Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2021

Sanction du défaut d'aléa d'un contrat d'assurance d'emprunteur

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04485965 , version 1 (01-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04485965 , version 1

Citer

Philippe Pierre. Sanction du défaut d'aléa d'un contrat d'assurance d'emprunteur. Responsabilité civile et assurances, 2021, n° 10, p. 32-33. ⟨halshs-04485965⟩
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