Article Dans Une Revue
Responsabilité civile et assurances
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-04485965
Soumis le : vendredi 1 mars 2024-15:39:54
Dernière modification le : mardi 12 août 2025-16:35:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04485965 , version 1
Citer
Philippe Pierre. Sanction du défaut d'aléa d'un contrat d'assurance d'emprunteur. Responsabilité civile et assurances, 2021, n° 10, p. 32-33. ⟨halshs-04485965⟩
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