Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022

La loi « pour la confiance dans l'institution judiciaire » est publiée

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Dates et versions

halshs-04485892 , version 1 (01-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04485892 , version 1

Citer

Philippe Pierre. La loi « pour la confiance dans l'institution judiciaire » est publiée. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, n° 02, pp.act. 134. ⟨halshs-04485892⟩
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