Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2022
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04485892
Soumis le : vendredi 1 mars 2024-15:16:21
Dernière modification le : mardi 12 août 2025-16:34:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04485892 , version 1
Citer
Philippe Pierre. La loi « pour la confiance dans l'institution judiciaire » est publiée. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, n° 02, pp.act. 134. ⟨halshs-04485892⟩
Collections
27
Consultations
0
Téléchargements