Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022

Ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels : un rassemblement, de l'harmonisation et des compléments

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04485840 , version 1 (01-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04485840 , version 1

Citer

Philippe Pierre. Ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels : un rassemblement, de l'harmonisation et des compléments. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, n° 17, pp.act. 492. ⟨halshs-04485840⟩
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