Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-04485840
Soumis le : vendredi 1 mars 2024-14:58:54
Dernière modification le : mardi 12 août 2025-16:34:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04485840 , version 1
Citer
Philippe Pierre. Ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels : un rassemblement, de l'harmonisation et des compléments. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, n° 17, pp.act. 492. ⟨halshs-04485840⟩
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