Loi no 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : aperçu des dispositions pénales validées, ignorées, censurées - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2024

Loi no 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : aperçu des dispositions pénales validées, ignorées, censurées

Céline Chassang
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785009
  • IdRef : 176051104

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04473567 , version 1 (22-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04473567 , version 1

Citer

Céline Chassang. Loi no 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : aperçu des dispositions pénales validées, ignorées, censurées. Actualité juridique Pénal, 2024, 02, pp.79. ⟨halshs-04473567⟩
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