Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2020
Valérie Savatte : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04468796
Soumis le : mardi 20 février 2024-15:34:16
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04468796 , version 1
Citer
Jean-René Binet. GPA : les digues cèdent en France : note sous CA Rennes, 25 nov. 2019, n° 18/04404, 18/03965 et 18/01497Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-11.815 , n° 18-12.327, n° 18-14.751 et 18-50.007 : JurisData n° 2019-023757. Droit de la famille, 2020, n° 2, pp.comm. 39. ⟨halshs-04468796⟩
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