Report des effets patrimoniaux du divorce : maintien de la collaboration entre les époux - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2020

Report des effets patrimoniaux du divorce : maintien de la collaboration entre les époux

Jean-René Binet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 959417

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04468724 , version 1 (20-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04468724 , version 1

Citer

Jean-René Binet. Report des effets patrimoniaux du divorce : maintien de la collaboration entre les époux : Cass. 1re civ., 12 févr. 2020, n° 19-10.155 : JurisData n° 2020-001945. Droit de la famille, 2020, n° 6, pp.comm. 91. ⟨halshs-04468724⟩
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