Irrecevabilité de l'action en exequatur sur le fondement de l'immunité de juridiction - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Irrecevabilité de l'action en exequatur sur le fondement de l'immunité de juridiction

Fabien Marchadier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916069
  • IdRef : 094824967

Résumé

(Cass.1re civ., 28 juin 2023, n° 21-19.766, D. 2023. 1267 ; ibid. 1812, obs. E. Farnoux) [ECLI:FR:CCASS:2023:C100443]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04460216 , version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04460216 , version 1

Citer

Fabien Marchadier. Irrecevabilité de l'action en exequatur sur le fondement de l'immunité de juridiction. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.847. ⟨halshs-04460216⟩
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