Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04382681
Soumis le : mardi 9 janvier 2024-15:00:13
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-21:25:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04382681 , version 1
Citer
Gwennhaël François. "La notion d'entreprise dominante au sens du comité de groupe étendue sous certaines conditions aux personnes physiques", note sous Cass. soc., 22 nov. 2023. Droit Social, 2024, n° 1, pp. 100-102. ⟨halshs-04382681⟩
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