Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Des nouvelles règles relatives à l'accès aux preuves électroniques dans l'Union : vers une justice pénale numérique européenne ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2023

Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Des nouvelles règles relatives à l'accès aux preuves électroniques dans l'Union : vers une justice pénale numérique européenne ?

Résumé

Règl. (UE) 2023/1543 du 12 juill. 2023 relatif aux injonctions européennes de production et aux injonctions européennes de conservation concernant les preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales et aux fins de l'exécution de peines privatives de liberté prononcées à l'issue d'une procédure pénale
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04376296 , version 1 (06-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04376296 , version 1

Citer

Pascal Beauvais. Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Des nouvelles règles relatives à l'accès aux preuves électroniques dans l'Union : vers une justice pénale numérique européenne ?. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, 03, pp.394. ⟨halshs-04376296⟩

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