Contrôle juridictionnel du bien-fondé d'une décision de préemption prise en vue de l'hébergement de réfugiés ukrainiens
Résumé
Conseil d'État, ch. réunies, 13 octobre 2023, no 468694, Commune de Cannes, Lebon ; AJDA 2023. 1866
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Soumis le : mercredi 20 décembre 2023-16:20:10
Dernière modification le : samedi 23 décembre 2023-03:38:07