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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Contrôle juridictionnel du bien-fondé d'une décision de préemption prise en vue de l'hébergement de réfugiés ukrainiens

Résumé

Conseil d'État, ch. réunies, 13 octobre 2023, no 468694, Commune de Cannes, Lebon ; AJDA 2023. 1866
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04356529 , version 1 (20-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04356529 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Contrôle juridictionnel du bien-fondé d'une décision de préemption prise en vue de l'hébergement de réfugiés ukrainiens. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 12, pp.669. ⟨halshs-04356529⟩
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