Le transfert de siège social à l'intérieur de l'Union européenne après l'ordonnance no 2023-393 du 24 mai 2023 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Le transfert de siège social à l'intérieur de l'Union européenne après l'ordonnance no 2023-393 du 24 mai 2023

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04331965 , version 1 (08-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04331965 , version 1

Citer

Gilbert Parleani. Le transfert de siège social à l'intérieur de l'Union européenne après l'ordonnance no 2023-393 du 24 mai 2023. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 12, pp.726. ⟨halshs-04331965⟩

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