Interprétation du droit des entreprises en difficulté français à la suite de la transposition de la directive « Insolvabilité » - Note sous Com., 14 déc. 2022, n° 21-14.206 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Interprétation du droit des entreprises en difficulté français à la suite de la transposition de la directive « Insolvabilité » - Note sous Com., 14 déc. 2022, n° 21-14.206

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04317435 , version 1 (01-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04317435 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Interprétation du droit des entreprises en difficulté français à la suite de la transposition de la directive « Insolvabilité » - Note sous Com., 14 déc. 2022, n° 21-14.206. Dalloz Actualité, 2023, 19 janv. 2023. ⟨halshs-04317435⟩
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