Interprétation du droit des entreprises en difficulté français à la suite de la transposition de la directive « Insolvabilité » - Note sous Com., 14 déc. 2022, n° 21-14.206 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Interprétation du droit des entreprises en difficulté français à la suite de la transposition de la directive « Insolvabilité » - Note sous Com., 14 déc. 2022, n° 21-14.206

Giulio Cesare Giorgini
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion
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Soumis le : vendredi 1 décembre 2023-10:53:52

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Giulio Cesare Giorgini. Interprétation du droit des entreprises en difficulté français à la suite de la transposition de la directive « Insolvabilité » - Note sous Com., 14 déc. 2022, n° 21-14.206. Dalloz Actualité, 2023, 19 janv. 2023. ⟨halshs-04317435⟩

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