Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2022
Marianne Cottin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04299346
Soumis le : mercredi 22 novembre 2023-10:23:58
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04299346 , version 1
Citer
Marianne Cottin. Saisine du tribunal judiciaire : la tentative de règlement amiable en suspens. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2022. ⟨halshs-04299346⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements