Vers une conception rétrécie de la responsabilité contractuelle du fait d'autrui
Résumé
(Civ. 3e, 13 avr. 2023, no 21-24.985, FS-B, RCA 2023. Comm. 143, obs. R. Bruillard ; JCP 2023, no 787, 5, obs. Y.-M. Serinet)
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Soumis le : mercredi 1 novembre 2023-14:30:41
Dernière modification le : jeudi 2 novembre 2023-03:37:58