Le contrat de mandat et la vente de biens du domaine public - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Le contrat de mandat et la vente de biens du domaine public

Résumé

Conseil d'État, 18 juillet 2023, no 465200, Société Ykha Standing Home, inédit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04249702 , version 1 (19-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04249702 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Le contrat de mandat et la vente de biens du domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 10, pp.531. ⟨halshs-04249702⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More