Sanction civile de l'obligation d'information : le législateur doit revoir sa partition - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

Sanction civile de l'obligation d'information : le législateur doit revoir sa partition

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04234840 , version 1 (10-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04234840 , version 1

Citer

Marie Leveneur-Azémar. Sanction civile de l'obligation d'information : le législateur doit revoir sa partition. Recueil Dalloz, 2023, 34, pp.1758. ⟨halshs-04234840⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More