Vingt ans de mandat d'arrêt européen
Résumé
In 2002, the setting up of the European arrest warrant (EAW) initiated, within the European Union, a new model of criminal cooperation based on mutual recognition. Though the operational success of the EAW was immediate and has been uninterrupted since then, the model on which it is built raises questions regarding respect for fundamental rights, questions to which the Court of Justice of the European Union strives to answer without hampering the effectiveness of the office. However, the EAW model remains short of the fair trial guarantees necessary to ensure its sustainability.
En 2002, la création du mandat d'arrêt européen (MAE) inaugure, au sein de l'Union européenne, un nouveau modèle de coopération pénale fondé sur la reconnaissance mutuelle. Si le succès opérationnel du MAE est immédiat et ne se dément pas depuis lors, le modèle sur lequel il est construit suscite des interrogations quant au respect des droits fondamentaux, interrogations auxquelles la Cour de justice de l'Union européenne s'efforce de répondre sans obérer l'efficacité du mandat. Toutefois le modèle du MAE reste en deçà des garanties du procès équitable nécessaires pour en assurer la pérennité.