Problématique et enjeux précédant la loi About
Résumé
Avant que ne soit votée la loi du 30 décembre 2002, la crise de l’assurance de responsabilité médicale, multifactorielle, a imposé à la réflexion du législateur diverses problématiques, dont la présente communication extrait celles provoquées par la couverture des sinistres sériels et par la durée dans le temps de la garantie d’assurance.