Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2023

Observations cursives sur l’ordonnance du 8 février 2023 relative à l’exercice en société de professions libérales réglementées

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04229061 , version 1 (05-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04229061 , version 1

Citer

Philippe Pierre. Observations cursives sur l’ordonnance du 8 février 2023 relative à l’exercice en société de professions libérales réglementées. Responsabilité civile et assurances, 2023, 4. ⟨halshs-04229061⟩
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