Les vicissitudes de la libération volontaire dans la séquestration arbitraire
Résumé
Solution. Par la présente décision, la chambre criminelle a approuvé la chambre de l'instruction et a fourni des précisions sur la notion de libération volontaire dans le délit de séquestration arbitraire . Au sens de l'article 224-1 du Code pénal, cette condition « peut résulter d'une cessation, par les auteurs de la séquestration , de leur surveillance dans des conditions de nature à permettre à la victime de quitter les lieux où elle a été retenue ».Impact. Cette interprétation de la condition légale est extensive, de sorte qu'elle amène à se demander si la jurisprudence ne l'a pas fait disparaître, en réalité, du droit positif.