La portabilité des garanties collectives après liquidation judiciaire : l’illusion du « quoi qu’il en coûte » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2021

La portabilité des garanties collectives après liquidation judiciaire : l’illusion du « quoi qu’il en coûte »

Patrick Morvan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761351
  • IdRef : 050448838
Emmanuel Andréo
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1249888
  • IdRef : 084294825
Mylène Favre-Beguet
  • Fonction : Auteur

Résumé

Après avoir affirmé en 2017 que la portabilité d’un régime de protection sociale d’entreprise (santé ou prévoyance), prévue par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, pouvait être maintenue nonobstant la liquidation judiciaire de l’entreprise et le licenciement de ses salariés, la Cour de cassation déclare dans un arrêt du 5 novembre 2020 que ce texte ne prévoit « aucune condition relative à l’existence d’un dispositif » de financement. Pour autant, la portabilité doit-elle être maintenue par l’organisme assureur quoi qu’il en coûte ? Cette illusion de la gratuité doit être dissipée. Des règles de droit n’ont pas été prises en compte qui réduisent la portée pratique de la solution pour les salariés. Son impact financier s’avère négatif pour les assureurs qui précipiteront la fin de la portabilité dans les entreprises où son financement est inexistant.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04221510 , version 1 (28-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04221510 , version 1

Citer

Patrick Morvan, Emmanuel Andréo, Mylène Favre-Beguet. La portabilité des garanties collectives après liquidation judiciaire : l’illusion du « quoi qu’il en coûte ». La Semaine juridique. Social, 2021, 3. ⟨halshs-04221510⟩
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