La perquisition réalisée en l'absence de la personne suspectée de trafic de stupéfiants - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

La perquisition réalisée en l'absence de la personne suspectée de trafic de stupéfiants

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04213153 , version 1 (21-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04213153 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. La perquisition réalisée en l'absence de la personne suspectée de trafic de stupéfiants. Actualité juridique Pénal, 2023, 09, pp.407. ⟨halshs-04213153⟩

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