Le paiement par chèque à l'épreuve de l'action en rapport
Résumé
Observations à propos de Cass. Com. 24 mai 2023, n° 21-21.424 : un paiement par chèque effectué par un tiers pour le compte du débiteur, intervenu depuis la date de cessation des paiements, est soumis à l'action en rapport dès lors que les fonds du débiteur ont constitué la contrepartie permettant l'émission de ce chèque et que son bénéficiaire avait connaissance de l'état de cessation des paiements du débiteur.