L'intervention de l'AGS dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, en quête de nouveaux équilibres
Résumé
L'Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) est-elle devenue une « cagnotte » utilisée pour avancer le paiement des créances salariales sur simple présentation des relevés des créances par le mandataire quel que soit l'état des fonds disponibles de l'entreprise ? L'interrogation est permise à la lecture de l'arrêt Société Ets Audis rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 juillet 2023. Très attendue, la solution met en cause le caractère subsidiaire de l'intervention de l'AGS dans le paiement des créances salariales dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires.