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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

La capitis deminutio des personnes transgenres validée par le Conseil constitutionnel, une vision dépassée de l’office du juge au XXIe siècle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04168016 , version 1 (21-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04168016 , version 1

Citer

Benjamin Moron-Puech. La capitis deminutio des personnes transgenres validée par le Conseil constitutionnel, une vision dépassée de l’office du juge au XXIe siècle. Recueil Dalloz, 2022, pp.2229-2231. ⟨halshs-04168016⟩
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