Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2022
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04168016
Soumis le : vendredi 21 juillet 2023-11:39:09
Dernière modification le : dimanche 23 juillet 2023-09:26:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04168016 , version 1
Citer
Benjamin Moron-Puech. La capitis deminutio des personnes transgenres validée par le Conseil constitutionnel, une vision dépassée de l’office du juge au XXIe siècle. Recueil Dalloz, 2022, pp.2229-2231. ⟨halshs-04168016⟩
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