Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04162246
Soumis le : vendredi 14 juillet 2023-13:04:20
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04162246 , version 1
Citer
Isabelle Muller-Quoy. Pas de référé-liberté pour une atteinte aux droits de l'opposition municipale. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 25, pp.1333. ⟨halshs-04162246⟩
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