Condamnation de la Russie pour refus d’offrir une reconnaissance juridique aux couples de même sexe - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2023

Condamnation de la Russie pour refus d’offrir une reconnaissance juridique aux couples de même sexe

Résumé

comm. sous CEDH 17 janvier 2023 Fedotova et a. c/ Russie

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04140466 , version 1 (25-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04140466 , version 1

Citer

Laure de Saint-Pern. Condamnation de la Russie pour refus d’offrir une reconnaissance juridique aux couples de même sexe. Droit de la famille, 2023. ⟨halshs-04140466⟩
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