L’action en remboursement du compte d’associe et point de départ de la prescription
Résumé
note sous Cass.com 27 mai 2021
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-04140448
Soumis le : dimanche 25 juin 2023-17:54:19
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-03:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04140448 , version 1
Citer
Isabelle Urbain-Parléani. L’action en remboursement du compte d’associe et point de départ de la prescription. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, pp.83. ⟨halshs-04140448⟩
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