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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Pas de tacite reconduction pour le Président de SAS arrivé aux termes de son mandat

Résumé

note sous Cass. com. 17 mars 2021

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04140446 , version 1 (25-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04140446 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parléani. Pas de tacite reconduction pour le Président de SAS arrivé aux termes de son mandat. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, pp.517. ⟨halshs-04140446⟩
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