Pas de tacite reconduction pour le Président de SAS arrivé aux termes de son mandat
Résumé
note sous Cass. com. 17 mars 2021
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-04140446
Soumis le : dimanche 25 juin 2023-17:53:14
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-03:57:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04140446 , version 1
Citer
Isabelle Urbain-Parléani. Pas de tacite reconduction pour le Président de SAS arrivé aux termes de son mandat. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, pp.517. ⟨halshs-04140446⟩
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