Autre Publication Scientifique
JurisClasseur Civil Code [Encyclopédie juridique Juris-classeur]
Année : 2017
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04139925
Soumis le : vendredi 23 juin 2023-23:10:19
Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-04:13:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04139925 , version 1
Citer
Nicolas Mathey. Fascicule 20 : Contrat - Formes du contrat - Contrat conclu par voie électronique. Article 1174 à 1177. 2017. ⟨halshs-04139925⟩
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