Se repentir : proroger, transiger… - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2018

Se repentir : proroger, transiger…

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04139861 , version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04139861 , version 1

Citer

Nicolas Mathey. Se repentir : proroger, transiger…. Collectif. Flux et reflux de la rupture d'une relation commerciale - Application de l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce : excès constatés et modérations possibles. Actes du colloque tenu le 27 novembre 2017 à la Faculté de Droit et Science Politique de Montpellier, LexisNexis, 2018, 9,78271E+12. ⟨halshs-04139861⟩
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