Clauses noires (restrictions caractérisées) et clauses rouges (restrictions exclues) - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2023

Clauses noires (restrictions caractérisées) et clauses rouges (restrictions exclues)

Nicolas Mathey
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04139859

Soumis le : vendredi 23 juin 2023-22:39:58

Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-03:57:18

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04139859 , version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04139859 , version 1

Citer

Nicolas Mathey. Clauses noires (restrictions caractérisées) et clauses rouges (restrictions exclues). Muriel Chagny, Emmanuel Combe. Dictionnaire de la Concurrence, Concurrences, 2023, 9,79109E+12. ⟨halshs-04139859⟩

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