Précisions relatives au régime de l’obligation précontractuelle d’information en matière de contrats collectifs d’assurance « unit-linked »
Résumé
Note sous CJUE, 24 fév. 2022, C-213/20 et C-143/20
Article Dans Une Revue
Revue Internationale des Services Financiers
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-04139188
Soumis le : vendredi 23 juin 2023-14:16:43
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-03:57:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04139188 , version 1
Citer
Pauline Pailler. Précisions relatives au régime de l’obligation précontractuelle d’information en matière de contrats collectifs d’assurance « unit-linked ». Revue Internationale des Services Financiers, 2022, pp.175-180. ⟨halshs-04139188⟩
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