Nullité facultative de la saisie-attribution en période suspecte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2016

Nullité facultative de la saisie-attribution en période suspecte

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https://shs.hal.science/halshs-04135205

Soumis le : mardi 20 juin 2023-16:58:25

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-20:02:32

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Dates et versions

halshs-04135205 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04135205 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Nullité facultative de la saisie-attribution en période suspecte. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2016, Bull. n° 382, p. 8. ⟨halshs-04135205⟩

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