Inopposabilité des chèques et virements effectués par le débiteur dessaisi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2010

Inopposabilité des chèques et virements effectués par le débiteur dessaisi

Résumé

Observations Cass. com., 3 nov. 2010, n° 09-15.546 : les émissions de chèques ainsi que les virements effectués à partir d'un compte bancaire personnel ou joint sont inopposables à la procédure collective d'un débiteur, dessaisi du droit de disposer de ses biens en raison de sa mise en liquidation judiciaire,

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halshs-04135203 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04135203 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Inopposabilité des chèques et virements effectués par le débiteur dessaisi. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2010, Bulletin n° 321, p. 21. ⟨halshs-04135203⟩

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