Défaut de publicité de la déclaration d'insaisissabilité au RCS
Résumé
observations Cour de cassation, chambre commerciale, 15 nov. 2016, n° 14-26.287
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-04134926
Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:58:59
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134926 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Défaut de publicité de la déclaration d'insaisissabilité au RCS. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2017, Bulletin n° 825-826, pp.25. ⟨halshs-04134926⟩
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