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Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin Année : 2017

Défaut de publicité de la déclaration d'insaisissabilité au RCS

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 15 nov. 2016, n° 14-26.287

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134926 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134926 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Défaut de publicité de la déclaration d'insaisissabilité au RCS. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2017, Bulletin n° 825-826, pp.25. ⟨halshs-04134926⟩
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