Modalités de résiliation du contrat d’assurance durant la procédure collective
Résumé
observations Cour de cassation, chambre commerciale, 15 nov. 2016, n° 14-27.045
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-04134925
Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:58:57
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134925 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Modalités de résiliation du contrat d’assurance durant la procédure collective. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 825-826, pp.24-25. ⟨halshs-04134925⟩
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