Tribunal compétent en cas de procédure d’insolvabilité et d’action en concurrence déloyale
Résumé
observations Cour de cassation, chambre commerciale, 29 nov. 2016, n° 14-23.273
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-04134921
Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:58:53
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134921 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Tribunal compétent en cas de procédure d’insolvabilité et d’action en concurrence déloyale. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 389, pp.12. ⟨halshs-04134921⟩
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