Liquidation judiciaire : indemnisation d’un travailleur indépendant
Résumé
observations Cour de cassation, chambre commerciale, 14 juin 2017, n° 15-24.188
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-04134806
Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:37:39
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134806 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Liquidation judiciaire : indemnisation d’un travailleur indépendant. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 394, pp.14. ⟨halshs-04134806⟩
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