Limite de la déclaration d’insaisissabilité sur les droits du créancier
Résumé
observations Cour de cassation, chambre commerciale, 13 sept. 2017, n° 16-10.206
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-04134802
Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:37:34
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134802 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Limite de la déclaration d’insaisissabilité sur les droits du créancier. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 395-396, pp.19. ⟨halshs-04134802⟩
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