Déclaration d’affectation d’un EIRL : que faut-il entendre par manquement grave ?
Résumé
observations Cour de cassation, chambre commerciale, 7 févr. 2018, n° 16-24.481
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2018
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Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:36:51
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134759 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Déclaration d’affectation d’un EIRL : que faut-il entendre par manquement grave ?. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 401, p1-3. ⟨halshs-04134759⟩
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