Reprise de la procédure de saisie immobilière par le juge-commissaire
Résumé
observations Cour de cassation, chambre commerciale, 11 avr. 2018, n° 16-23.607
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-04134757
Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:36:48
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134757 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Reprise de la procédure de saisie immobilière par le juge-commissaire. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 403, pp.13. ⟨halshs-04134757⟩
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