Garantie de l’AGS uniquement due en cas de procédure collective
Résumé
observations Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2018, n° 16-25.898
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https://shs.hal.science/halshs-04134756
Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:36:47
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:06