Réserve de propriété : modalités de l’acquiescement à une demande en revendication
Résumé
observations Cour de cassation, chambre commerciale 3 oct. 2018, n° 17-10.557
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2018
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04134713
Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:35:54
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134713 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Réserve de propriété : modalités de l’acquiescement à une demande en revendication. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 408, p6-7. ⟨halshs-04134713⟩
Collections
1
Consultations
0
Téléchargements