Éligibilité des membres d’une EARL aux procédures collectives
Résumé
observations Cour de cassation, chambre commerciale, 3 oct. 2018, n° 17-17.812
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-04134708
Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:35:37
Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-05:11:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134708 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Éligibilité des membres d’une EARL aux procédures collectives. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 409, pp.12. ⟨halshs-04134708⟩
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