Influence de la procédure principale dans un pays de l’UE sur la procédure secondaire ouverte en France
Résumé
observations Cour de cassation, chambre commerciale, 7 févr. 2018, n° 17-10.056
Article Dans Une Revue
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2018
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04134705
Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:35:36
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134705 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Influence de la procédure principale dans un pays de l’UE sur la procédure secondaire ouverte en France. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 117, p1-2. ⟨halshs-04134705⟩
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