Obligation du notaire en cas de vente d’un immeuble en liquidation judiciaire
Résumé
Cass. 1re civ., 28 nov. 2018, n° 17-31.144
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https://shs.hal.science/halshs-04134403
Soumis le : mardi 20 juin 2023-14:15:46
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:06